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OBJETS FEDERAUX Initiative populaire du 31 août 2018 « Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction […] |
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